Conditions générales de vente et de location
Les règles qui s’appliquent à l’achat d’un véhicule neuf, d’une occasion et à la location.
Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de remorques, camions et vélos aménagés neufs, aux ventes de véhicules d’occasion et aux locations conclues entre le Vendeur et ses clients, professionnels ou particuliers (le « Client »), que la demande passe par le site, par e-mail ou par WhatsApp. Le devis, le bon de commande ou le contrat de location signé précise et complète ces conditions ; en cas de différence, le document signé l’emporte.
Le Vendeur
Iron Trading Company, entreprise individuelle de droit polonais, titulaire : Maciej Stańczak, Magnoliowa 11b, 73-110 Stargard, Pologne. NIP : 8542190509 – REGON : 320268232 – N° de TVA intracommunautaire : PL8542190509. Contact : contact@shinefoodtruck.com – WhatsApp : +33 7 57 83 96 67. Le site est exploité sous la marque SHINE FOOD TRUCK.
Devis et formation du contrat
Les prix affichés sur le site et dans le configurateur sont des estimations. Seul le devis écrit envoyé par le Vendeur engage les deux parties ; il est valable 30 jours. Le contrat est conclu lorsque le Client accepte le devis par écrit (signature ou e-mail) et verse le premier paiement prévu. Aucun paiement n’est effectué sur le site.
Prix et frais de livraison
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA est ajoutée selon les règles en vigueur ; pour une entreprise d’un autre pays de l’Union disposant d’un numéro de TVA valide, la facture est établie hors TVA (autoliquidation). Les frais de livraison dépendent de la destination et figurent dans le devis ou le contrat. Chaque paiement donne lieu à une facture.
Véhicules neufs : paiement en quatre fois
Le paiement se fait par virement bancaire, à réception de chaque facture : 20 % à la validation du devis (réservation du créneau de production), 30 % au lancement de la fabrication, 25 % pendant la fabrication, et les 25 % restants à la réception, avec les frais de livraison. Les clés et les documents du véhicule sont remis lorsque le paiement complet est reçu.
Fabrication et délais
La fabrication dure en général 4 à 6 semaines à partir du lancement. Le Client reçoit des photos à chaque étape. Les délais sont donnés à titre indicatif : en cas de retard (fournisseurs, transport, force majeure), le Vendeur prévient le Client sans attendre et une nouvelle date est fixée ensemble.
Annulation d’un véhicule fabriqué sur mesure
Un véhicule fabriqué selon les choix du Client (dimensions, équipements, couleurs, habillage) est un bien confectionné sur mesure : la loi n’ouvre pas de droit de rétractation pour ce type de bien. Si le Client annule sa commande après avoir validé le devis, les sommes déjà versées restent acquises au Vendeur à hauteur des travaux réalisés et des matériaux commandés pour sa commande.
Livraison, réception et propriété
Le Vendeur livre lui-même le véhicule à l’adresse convenue ; il n’y a pas de retrait sur place. À la livraison, le Client fait le tour du véhicule avec le livreur et note ses éventuelles réserves sur le bon de livraison. Le véhicule voyage aux risques du Vendeur jusqu’à sa remise au Client. Le véhicule reste la propriété du Vendeur (ou, pour une occasion, de son propriétaire) jusqu’au paiement complet du prix.
Documents et garantie des véhicules neufs
Les remorques neuves sont construites sur châssis AL-KO, conformes aux normes CE, et livrées avec les documents utiles à l’immatriculation, dont le certificat de conformité (COC). Elles sont garanties 2 ans à partir de la livraison. Cette garantie ne couvre pas l’usure normale, un mauvais usage, le non-respect des notices ni les modifications faites par un tiers. Elle s’ajoute aux garanties légales dont bénéficie le consommateur, qui restent applicables dans tous les cas.
Véhicules d’occasion en dépôt-vente
Les véhicules d’occasion appartiennent à leurs propriétaires, qui les ont confiés au Vendeur en dépôt-vente. Ils sont vendus dans l’état décrit dans l’annonce, les photos et le contrat, avec leur carte grise, leur contrôle technique et une facture. Paiement : 30 % d’acompte à la signature du contrat (le véhicule est alors retiré de la vente), les frais de livraison avant le départ du véhicule, puis les 70 % restants à la livraison, après le tour du véhicule, par virement instantané ; les clés et les papiers sont remis dès réception. Si le Vendeur aménage le véhicule à la demande du Client : 30 % à la signature, les frais de livraison, 40 % à la fin de l’aménagement avant le départ, et 30 % à la livraison.
Occasions : en cas de problème (acheteurs professionnels)
Si le véhicule ne correspond pas aux photos ou à la description, le Client est remboursé intégralement, frais de livraison compris. Si le Client renonce avant le départ du véhicule, l’acompte reste acquis. Si le Client refuse le véhicule à la livraison sans motif, l’acompte et les frais de livraison restent acquis.
Droit de rétractation des consommateurs
Le Client particulier qui achète à distance un véhicule d’occasion ou un véhicule neuf en stock, sans l’avoir vu, dispose de 14 jours à compter de la livraison pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il informe le Vendeur par une déclaration claire (e-mail à contact@shinefoodtruck.com ou courrier), par exemple : « Je vous informe que je me rétracte du contrat portant sur le véhicule … commandé le … et reçu le …, nom, adresse, date, signature ». Il rend le véhicule dans l’état où il l’a reçu ; les frais de retour sont à sa charge. Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison aller (sur la base de la livraison standard), dans les 14 jours suivant la rétractation ; il peut attendre d’avoir récupéré le véhicule. Une moins-value due à une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier le véhicule peut être retenue. Ce droit ne s’applique pas aux véhicules fabriqués ou aménagés sur mesure, ni aux acheteurs professionnels.
Location : réservation et paiements
La location dure au minimum 3 jours ; le prix par jour baisse avec la durée (jusqu’à −50 % à partir de 28 jours). Le Client signe le contrat de location et verse 30 % d’acompte, qui réservent ses dates. 7 jours avant la livraison, il verse 40 % et les frais de livraison. À la livraison, après l’état des lieux, il verse les 30 % restants et la caution par virement instantané : 3 000 € pour la gamme rétro, 2 000 € pour la gamme compacte. La caution est remboursée par virement sous 7 jours après le retour, si la remorque est rendue en bon état, propre et vide (sinon, un forfait nettoyage de 150 € HT est retenu).
Location : annulation, livraison et responsabilité
Annulation par le Client plus de 7 jours avant la livraison : les 30 % d’acompte restent acquis. Moins de 7 jours avant, camion pas encore parti : 70 % du prix restent acquis et les frais de livraison sont remboursés. Camion parti ou remorque refusée sans motif : toutes les sommes versées restent acquises. Remorque différente des photos envoyées : remboursement intégral. Le Vendeur livre, installe et reprend la remorque ; un état des lieux avec photos est fait au départ et au retour. La remorque est assurée par le Vendeur pour le transport. Pendant la location, le Client en a la garde et en est responsable : les dégâts éventuels sont retenus sur la caution. Le Client prévoit un emplacement plat, accessible au véhicule de livraison, avec un branchement électrique si nécessaire.
Utilisation et autorisations
Le Client utilise le véhicule conformément aux notices fournies. Le raccordement au gaz et à l’électricité doit être fait par un professionnel qualifié. Les autorisations nécessaires à son activité (emplacement, hygiène, permis de conduire adapté au poids tracté, immatriculation, assurance du véhicule) sont à la charge du Client.
Données personnelles
Les données transmises par le Client servent uniquement à traiter sa demande, son devis et sa commande. Les détails figurent dans la politique de confidentialité du site.
Litiges et droit applicable
En cas de difficulté, le Client écrit d’abord au Vendeur, qui répond dans les meilleurs délais. Le consommateur peut obtenir gratuitement de l’aide auprès du Centre européen des consommateurs de son pays (réseau ECC-Net). Les présentes conditions sont soumises au droit polonais, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises. Ce choix ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les règles impératives de son pays de résidence. Entre professionnels, les tribunaux compétents sont ceux du siège du Vendeur.
Version du 4 novembre 2026